Les tarifs de l'office

La rémunération des notaires, est pour la plupart des actes, déterminée par l'Etat, ce qui garantie un tarif public et une rémunération transparente. Le coût de la majorité des prestations est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique du bien. Le tarif réglementé des notaires a été récemment modifié par le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 février 2020) et par l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO du 1er mars 2020). Tarif édicté par le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-43 A444-186. En outre, certains actes sont soumis à un honoraire libre.